Please note that members of the public wishing to issue or file documentation related to Criminal, Small Claims Court, Enforcement, Civil, Family or Estate matters, should attend the court administrative offices located at 41 Dundas Street West, Napanee, ON.
To appear in court for Superior Court matters such as Family, Civil or Superior Court Criminal, members of the public should attend the Courthouse located at 97 Thomas Street, Napanee, ON.
To appear in court for Ontario Court matters and Small Claims Court matters, members of the public should attend the court located at 41 Dundas Street West, Napanee, ON.
","notes_fr":"Veuillez prendre note que les membres du public qui souhaitent obtenir ou déposer des documents concernant des affaires de droit criminel, de la Cour des petites créances, l'exécution des ordonnances, de droit civil, de la famille ou des successions, doivent se rendre aux greffes situés au 41, rue Dundas Ouest, Napanee (Ontario).
Pour comparaître au tribunal pour des affaires devant la Cour supérieure, comme des affaires de droit de la famille, de droit civil ou de droit criminel, les membres du public doivent se présenter au palais de justice du 97, rue Thomas, à Napanee (Ontario).
Pour comparaître au tribunal pour des affaires devant la Cour de l'Ontario et la Cour des petites créances, les membres du public doivent se présenter au palais de justice du 41, rue Dundas Ouest, Napanee (Ontario).
","ovss_fax":"613 239-0691","ovss":true,"ovss_tel":"613 545-2455","pay_card":true,"pay_cash":true,"postal_code":"K7R 1Z5","scc_scj":true,"scc_scj_tel":"613 354-3845","access_email":"Peggy.Shelley@ontario.ca","access_name":"Peggy Shelley","access_primary_tel":"613 354-5450","access_coordinator":328,"court_name":"Napanee: 41 Dundas Street West","alerts":[],"contactLocationUrl":"","contactName":"","contactName_fr":"","pay_notes":"","notes":"Veuillez prendre note que les membres du public qui souhaitent obtenir ou déposer des documents concernant des affaires de droit criminel, de la Cour des petites créances, l'exécution des ordonnances, de droit civil, de la famille ou des successions, doivent se rendre aux greffes situés au 41, rue Dundas Ouest, Napanee (Ontario).
Pour comparaître au tribunal pour des affaires devant la Cour supérieure, comme des affaires de droit de la famille, de droit civil ou de droit criminel, les membres du public doivent se présenter au palais de justice du 97, rue Thomas, à Napanee (Ontario).
Pour comparaître au tribunal pour des affaires devant la Cour de l'Ontario et la Cour des petites créances, les membres du public doivent se présenter au palais de justice du 41, rue Dundas Ouest, Napanee (Ontario).
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